Natinf 4111
Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille

Informations clés

Description

Le Natinf 4111 réprime l'opposition à l'exercice du droit de priorité de la famille, une contravention de 5ᵉ classe définie à l'article R. 215-20 du Code de l'action sociale et des familles. Cette infraction sanctionne le comportement consistant à entraver, de manière intentionnelle ou par négligence, l'accès prioritaire des familles aux prestations ou services sociaux qui leur sont réservés. Elle peut concerner des agents publics, des professionnels du secteur social ou toute personne en position de gérer ou d'orienter l'attribution de ces droits. L'élément matériel repose sur un acte positif ou une omission ayant pour effet de priver les familles de leur priorité légale, sans nécessiter la démonstration d'un préjudice effectif. L'article R. 215-20 encadre strictement cette infraction, soulignant l'importance du respect des droits sociaux prioritaires dans le cadre des politiques familiales.

Montant des contraventions