Natinf 4056
Fabrication, distillation ou revivification d'eau-de-vie ou esprits dans une localite interdite
Que signifie le Natinf 4056 ?
Le Natinf 4056 correspond au délit de fabrication, distillation ou revivification d’eau-de-vie ou d’esprits dans une localité interdite, prévu par l’article L.664-31 2° du Code rural. Il vise les opérations réalisées en violation des zones géographiques définies par la réglementation, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4056 réprime la fabrication, la distillation ou la revivification d’eau-de-vie ou d’esprits dans des localités où ces activités sont expressément interdites par la réglementation. Prévu à l’article L.664-31 2° du Code rural, ce délit sanctionne le non-respect des zones géographiques délimitées pour ces opérations, indépendamment de la qualité professionnelle ou privée de l’auteur. Les articles L.664-31 alinéa 1 et L.664-22 du même code, ainsi que les dispositions fiscales des articles 1800, 1804-B, 1817 et 1750 1° et 2° du Code général des impôts, encadrent cette infraction, qui peut donner lieu à des poursuites pénales sans préjudice des sanctions fiscales éventuelles.
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