Natinf 4056 - Fabrication, distillation ou revivification d'eau-de-vie ou esprits dans une localite interdite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La fabrication d'alcool dans des zones interdites constitue un délit réprimé par les articles L.664-31 et suivants du Code rural. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4056	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

22/11/2025 à 00:38

Champ modifié

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La fabrication d'alcool dans des zones interdites constitue un délit réprimé par les articles L.664-31 et suivants du Code rural. Cette infraction peut entraîner des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

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Ancienne valeur

ART.1810 5° C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-31 2° C.RURAL.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.664-31 AL.1, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B, ART.1817, ART.1750 1°, 2° C.G.I.