Natinf 4051
Transport d'alcool avec une expedition alteree ou obtenue frauduleusement
Que signifie le Natinf 4051 ?
Le Natinf 4051 vise un délit prévu à l’article 1810 2° du Code général des impôts, réprimant le transport d’alcool lorsque l’expédition a été altérée ou obtenue frauduleusement. Il concerne toute personne impliquée dans ce transport, sans distinction de qualité, et sanctionne la manipulation ou la falsification des documents d’accompagnement des marchandises alcoolisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4051 correspond au délit de transport d’alcool avec une expédition altérée ou obtenue frauduleusement, défini par l’article 1810 2° du Code général des impôts (CGI). Cette infraction cible spécifiquement les opérations de transport où les documents justifiant la circulation des produits alcoolisés – tels que les titres de mouvement ou les expéditions – ont été modifiés, falsifiés ou obtenus de manière illicite. Les éléments constitutifs reposent sur la preuve d’une altération matérielle ou d’une obtention frauduleuse de ces documents, ainsi que sur le lien entre cette irrégularité et le transport effectif des marchandises. Les articles 1810 alinéa 1, 1791, 1817, 1750 (1° et 2°), 1804-B et 1800 du CGI encadrent les modalités de répression, tandis que l’article 50 §I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 complète ce dispositif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.