Natinf 4050
Livraison ou transport d'alcool fabrique ou importe sans declaration
Que signifie le Natinf 4050 ?
Le Natinf 4050 vise un délit prévu par les articles 1810 1° du Code général des impôts et L.311-39 2° du Code des impositions sur les biens et services, réprimant la livraison ou le transport d’alcool fabriqué ou importé sans déclaration préalable. Cette infraction, de nature fiscale et douanière, concerne les professionnels soumis à l’obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4050 correspond au délit de livraison ou de transport d’alcool fabriqué ou importé en l’absence de déclaration préalable, une infraction encadrée par les dispositions fiscales et douanières. Selon l’article 1810 1° du Code général des impôts (CGI) et l’article L.311-39 2° du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), ce comportement vise les opérateurs économiques tenus de déclarer leurs activités de production ou d’importation d’alcool. Les sanctions applicables, prévues notamment aux articles 1810 alinéa 1, 1791, 1817 et 1750 du CGI, relèvent du régime répressif des infractions fiscales, sans préjudice des mesures complémentaires comme la confiscation des produits ou des moyens de transport. Cette infraction s’inscrit dans le cadre du contrôle des contributions indirectes et de la lutte contre la fraude.
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