Natinf 4048
DélitManoeuvre frauduleuse en vue de fausser les indications d'un compteur d'alcool ou de nuire a son fonctionnement regulier
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le délit de manœuvre frauduleuse sur un compteur d'alcool, prévu par le Code général des impôts (art. 1810, 314), consiste à altérer ou fausser son fonctionnement. Cette infraction, passible d'amendes et de sanctions pénales, vise à garantir la fiabilité des mesures d'alcoolémie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4048
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.