Natinf 4048
Manoeuvre frauduleuse en vue de fausser les indications d'un compteur d'alcool ou de nuire a son fonctionnement regulier
Que signifie le Natinf 4048 ?
Le Natinf 4048 correspond au délit de manœuvre frauduleuse visant à fausser les indications d'un compteur d'alcool ou à en altérer le fonctionnement régulier, prévu par les articles 1810 2° et 314 alinéa 5 du Code général des impôts. Cette infraction réprime les actes intentionnels portant atteinte à la fiabilité des dispositifs de mesure d'alcoolémie.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
Les informations affichées peuvent ne plus s'appliquer. Merci de vérifier la législation à jour.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4048 désigne une infraction pénale prévue par le Code général des impôts, spécifiquement aux articles 1810 2° et 314 alinéa 5, qui sanctionne les manœuvres frauduleuses destinées à fausser les indications d'un compteur d'alcool ou à nuire à son fonctionnement normal. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à protéger l'intégrité des dispositifs de contrôle de l'alcoolémie, essentiels pour la sécurité publique et le respect des réglementations fiscales ou douanières. Les actes incriminés peuvent inclure toute manipulation, altération ou intervention illicite sur le compteur, réalisée dans l'intention de tromper ou de falsifier les résultats. Bien que les textes de référence ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, cette infraction s'inscrit dans un cadre répressif plus large, régi notamment par les articles 1791, 1794 2°, 1817 et 1804-B du même code, qui prévoient des sanctions pénales pour les atteintes aux instruments de mesure réglementés.
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