Natinf 4047
Distillation a l'aide d'alambic non muni de compteur reglementaire
Que signifie le Natinf 4047 ?
Le Natinf 4047 vise un délit prévu par les articles L.664-26 3° et L.664-12 du Code rural, consistant à distiller des boissons alcoolisées à l’aide d’un alambic non équipé du compteur réglementaire imposé. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels ou exploitants soumis à cette obligation technique, sans nécessiter la démonstration d’une fraude fiscale ou d’un usage illicite des produits distillés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4047 correspond à l’infraction de distillation réalisée avec un alambic dépourvu du compteur réglementaire, telle que définie par les articles L.664-26 3° et L.664-12 du Code rural. Ce délit s’inscrit dans le cadre du contrôle des activités de production d’alcool, où l’équipement utilisé doit respecter des normes techniques précises pour garantir la traçabilité des quantités produites. Les textes visent à prévenir les risques de dissimulation ou de sous-déclaration, en imposant un dispositif de mesure obligatoire. Bien que l’infraction ne suppose pas nécessairement une intention frauduleuse, elle sanctionne le non-respect des obligations matérielles pesant sur les distillateurs. Les articles L.664-26 alinéa 1 et L.664-22 du Code rural, ainsi que les dispositions fiscales des articles 1800, 1804-B, 1817 et 1750 1° et 2° du Code général des impôts, encadrent cette infraction, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points.
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