Natinf 4046
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : obstacle au recouvrement - fraude fiscale
Que signifie le Natinf 4046 ?
Le Natinf 4046 correspond au délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, prévu par l'article 1741 alinéa 1 du Code général des impôts. Il vise les manœuvres destinées à faire obstacle au recouvrement de l'impôt, commises par le contribuable ou toute personne agissant pour son compte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4046 réprime le délit de fraude fiscale caractérisé par une soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, constituant un obstacle au recouvrement. Prévu par l'article 1741 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI), cette infraction suppose une intention frauduleuse et des actes positifs visant à éluder l'impôt, comme la dissimulation de revenus, la production de faux documents ou l'organisation d'insolvabilité. Les articles 1741 alinéas 9 et 13, 1750 du CGI ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, incluant des peines d'amende et d'emprisonnement, ainsi que des mesures complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle. L'infraction peut être aggravée en cas de récidive ou de complicité.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.