Natinf 4045
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : organisation d'insolvabilite - fraude fiscale
Que signifie le Natinf 4045 ?
Le Natinf 4045 vise le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par organisation d'insolvabilité, prévu à l'article 1741 alinéa 1 du Code général des impôts. Il réprime les manœuvres destinées à rendre impossible le recouvrement de l'impôt par dissimulation ou transfert d'actifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4045 correspond au délit de fraude fiscale caractérisé par l'organisation d'insolvabilité en vue de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Prévu par l'article 1741 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI), cette infraction suppose des actes positifs de dissimulation, de transfert ou de dissipation d'actifs dans l'intention d'échapper à ses obligations fiscales. Les articles 1741 alinéas 9 et 13, ainsi que l'article 1750 du CGI et l'article 131-30 du Code pénal, encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables. L'infraction est constituée dès lors que l'administration fiscale démontre l'existence d'une volonté délibérée de rendre impossible le recouvrement de l'impôt, indépendamment du montant éludé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.