Natinf 4044
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : dissimulation de sommes - fraude fiscale
Que signifie le Natinf 4044 ?
Le Natinf 4044 correspond au délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, notamment par dissimulation de sommes, prévu à l'article 1741 du Code général des impôts. Il vise les contribuables qui éludent volontairement le paiement de l'impôt en occultant tout ou partie de leurs revenus ou bénéfices.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4044 réprime la fraude fiscale caractérisée par la soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, principalement via la dissimulation de sommes soumises à imposition. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 1741 du Code général des impôts (CGI) et sanctionne les manœuvres destinées à éluder l'impôt, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés ou d'autres contributions. Les éléments constitutifs incluent une intention frauduleuse, une action positive (comme la dissimulation de revenus) et un préjudice pour le Trésor public. Les articles 1741 alinéas 1, 8 et 9, ainsi que l'article 1750 du CGI, encadrent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer pour les peines complémentaires. La fraude fiscale expose le contrevenant à des sanctions pénales et fiscales, sans préjudice des majorations et intérêts de retard.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.