Natinf 4044
DélitSoustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : dissimulation de sommes - fraude fiscale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt, également appelée fraude fiscale, est un délit puni par la loi. Réprimé par les articles 1741 du CGI et 131-30 du code pénal, il implique la dissimulation de sommes pour échapper à l'impôt.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4044
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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