Natinf 4043
Soustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : omission de declaration dans les delais prescrits - fraude fiscale
Que signifie le Natinf 4043 ?
Le Natinf 4043 vise le délit de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, caractérisé par l'omission de déclaration dans les délais légaux. Prévu à l'article 1741 alinéa 1 du Code général des impôts, il concerne les contribuables tenus de souscrire une déclaration fiscale et réprime l'intention frauduleuse de se soustraire à l'impôt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4043 correspond au délit de fraude fiscale par omission de déclaration dans les délais prescrits, réprimé par l'article 1741 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction suppose une intention frauduleuse de la part du contribuable, qui omet délibérément de déclarer ses revenus ou éléments taxables dans les délais légaux, privant ainsi l'administration fiscale des ressources dues. L'article 1741 du CGI, complété par les alinéas 9 et 13 ainsi que par l'article 1750 du même code, encadre cette infraction, tandis que l'article 131-30 du Code pénal et l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 précisent les modalités de répression. Ce délit s'applique aux personnes physiques ou morales soumises à une obligation déclarative, qu'il s'agisse d'impôts sur le revenu, de TVA ou d'autres contributions fiscales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.