Natinf 4043
DélitSoustraction frauduleuse a l'etablissement ou au paiement de l'impot : omission de declaration dans les delais prescrits - fraude fiscale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La soustraction frauduleuse au paiement de l'impôt, notamment par omission de déclaration dans les délais prescrits, est un délit de fraude fiscale. Réprimé par les articles 1741 et 1750 du CGI, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4043
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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