Natinf 4042
Entrave a la constitution ou au fonctionnement de section syndicale
Que signifie le Natinf 4042 ?
Le Natinf 4042 correspond au délit d’entrave à la constitution ou au fonctionnement d’une section syndicale, prévu par les articles L.2146-1 et suivants du Code du travail. Il vise tout acte empêchant la création, l’organisation ou l’exercice normal des activités d’une section syndicale au sein d’une entreprise ou d’un établissement, sans distinction quant à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4042 réprime l’entrave à la constitution ou au fonctionnement d’une section syndicale, infraction délictuelle encadrée par les articles L.2146-1 et suivants du Code du travail. Cette disposition protège le droit des salariés à se structurer syndicalement en sanctionnant les obstacles portés à la création, à l’organisation ou au fonctionnement régulier d’une section syndicale, qu’il s’agisse d’actes commis par l’employeur, ses représentants ou tout autre intervenant. Les articles L.2142-1 à L.2142-10 du même code précisent les conditions de mise en place et d’exercice des sections syndicales, tandis que l’article L.2146-1 en définit le cadre répressif. L’infraction suppose une atteinte intentionnelle aux prérogatives syndicales, sans nécessiter la démonstration d’un préjudice particulier.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.