Natinf 4041
Entrave a la collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise
Que signifie le Natinf 4041 ?
Le Natinf 4041 vise le délit d'entrave à la collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise, prévu par les articles L.2146-1 et L.2142-2 du Code du travail. Il réprime tout acte empêchant ou limitant la perception des cotisations par les représentants syndicaux, portant ainsi atteinte à l'exercice des droits syndicaux au sein de l'entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4041 correspond à l'infraction d'entrave à la collecte des cotisations syndicales dans l'entreprise, définie comme un délit par le Code du travail. Selon les articles L.2146-1 et L.2142-2, cette infraction sanctionne les comportements visant à empêcher ou à gêner la perception des cotisations syndicales par les organisations représentatives des salariés. L'objectif est de protéger les droits syndicaux et d'assurer le bon fonctionnement de la représentation des travailleurs. Ce délit peut être constitué par divers actes, qu'ils soient directs ou indirects, dès lors qu'ils entravent la collecte régulière des cotisations, essentielle au financement des activités syndicales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.