Natinf 4034
Utilisation d'alambic non declare
Que signifie le Natinf 4034 ?
Le Natinf 4034 correspond au délit d'utilisation d'un alambic non déclaré, prévu par les articles L.664-26 2°, L.664-24 et L.664-9 du code rural. Il vise toute personne exploitant un dispositif de distillation sans autorisation préalable, en violation des dispositions réglementant la production d'alcool.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4034 réprime l'utilisation d'un alambic non déclaré, une infraction pénale qualifiée de délit par le code rural. Cette disposition, encadrée notamment par les articles L.664-26 2°, L.664-24 et L.664-9, sanctionne l'exploitation illicite d'un appareil de distillation sans déclaration auprès des autorités compétentes. L'infraction suppose l'usage effectif d'un alambic en l'absence de formalités administratives requises pour la production d'alcool, une activité strictement réglementée en France. Les textes applicables, dont les articles L.664-26 alinéa 1 et L.664-22 du code rural, ainsi que certaines dispositions du code général des impôts, visent à prévenir les risques de fraude fiscale et de production non contrôlée de spiritueux.
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