Natinf 402
Exercice de l'activite de loueur de véhicule industriel avec conducteur destine au transport routier de marchandises sans inscription au registre
Que signifie le Natinf 402 ?
Le Natinf 402 vise un délit prévu par l’article L.3452-6 1° du Code des transports, réprimant l’exercice de l’activité de loueur de véhicule industriel avec conducteur destiné au transport routier de marchandises sans inscription préalable au registre prévu à cet effet. Il concerne spécifiquement les professionnels exploitant ce type de service sans respecter l’obligation déclarative imposée par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 402 correspond à l’infraction d’exercice illégal de l’activité de loueur de véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, sans inscription au registre prévu par les articles L.3211-1 et suivants du Code des transports. Cette obligation, détaillée aux articles R.3211-1 et suivants, impose aux professionnels de se déclarer auprès des autorités compétentes avant d’exercer cette activité, afin de garantir la traçabilité et le respect des normes en vigueur. L’article L.3452-6 du même code sanctionne ce manquement, qui constitue un délit dès lors que l’activité est exercée en méconnaissance de cette formalité. Les dispositions réglementaires précisent notamment les modalités d’inscription, les conditions d’accès à la profession et les obligations continues incombant aux loueurs.
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