Natinf 401
Exercice de l'activite de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre
Que signifie le Natinf 401 ?
Le Natinf 401 correspond au délit d'exercice de l'activité de transporteur public routier de marchandises sans inscription préalable au registre prévu par l'article L.3452-6 1° du code des transports. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des transports publics de marchandises par route sans autorisation administrative requise, en méconnaissance des obligations déclaratives et réglementaires fixées aux articles L.3211-1 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 401 réprime l'exercice illégal de l'activité de transporteur public routier de marchandises, défini comme la réalisation de transports publics de marchandises par route sans inscription au registre des transporteurs prévu par l'article L.3452-6 1° du code des transports. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le non-respect des formalités administratives obligatoires, notamment l'absence d'immatriculation au registre national des transporteurs routiers de marchandises, dont les conditions et modalités sont précisées aux articles L.3211-1 et suivants, ainsi qu'aux articles R.3211-1 et suivants du code des transports. Le règlement (CE) n°1071/2009 du 21 octobre 2009 encadre également ces obligations au niveau européen. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une entreprise ou un professionnel effectue des transports publics de marchandises sans disposer de l'autorisation administrative requise, indépendamment de la régularité des opérations de transport elles-mêmes.
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