Natinf 4008
Affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une declaration de succession
Que signifie le Natinf 4008 ?
Le Natinf 4008 vise le délit d'affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une déclaration de succession, prévu et réprimé par l'article 1837 du Code général des impôts. Il sanctionne les déclarations mensongères ou omissions volontaires destinées à éluder les droits de mutation ou les droits de succession.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4008 correspond au délit d'affirmation frauduleuse dans un acte de mutation ou une déclaration de succession, défini à l'article 1837 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction consiste à fournir des informations inexactes ou à omettre volontairement des éléments dans un acte de mutation (comme une vente ou une donation) ou une déclaration de succession, dans le but de réduire ou d'éviter le paiement des droits fiscaux dus. L'article 1837 du CGI, complété par l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, encadre cette infraction, qui suppose une intention frauduleuse de la part de l'auteur. Les actes concernés incluent notamment les déclarations souscrites par les héritiers, légataires ou donataires, ainsi que les actes notariés ou sous seing privé relatifs aux mutations à titre gratuit ou onéreux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.