Natinf 40007
Degradation ou deterioration legere d'un bien par inscription, signe ou dessin dans un local d'habitation ou un entrepot en y penetrant par ruse, effraction ou escalade
Que signifie le Natinf 40007 ?
Le Natinf 40007 désigne un délit prévu par les articles 322-3 5° et 322-1 alinéa II du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration légère d’un bien par inscription, signe ou dessin, commise dans un local d’habitation ou un entrepôt après y avoir pénétré par ruse, effraction ou escalade. L’infraction suppose une atteinte matérielle mineure mais intentionnelle, aggravée par le mode d’intrusion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 40007 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration légère d’un bien, caractérisée par des inscriptions, signes ou dessins réalisés dans un local d’habitation ou un entrepôt, lorsque l’auteur y a accédé par ruse, effraction ou escalade. Cette qualification, prévue aux articles 322-3 5° et 322-1 alinéa II du Code pénal, exige une atteinte matérielle volontaire, même mineure, et une intrusion frauduleuse, éléments constitutifs de l’infraction. Les circonstances aggravantes, telles que l’effraction ou l’escalade, sont prises en compte par les articles 322-15 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du même code. Ce délit vise à sanctionner les atteintes aux biens commises dans des lieux privés ou professionnels, en réprimant spécifiquement les actes de vandalisme accompagnés d’une violation de domicile ou de propriété.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.