Natinf 40006
Non respect d'un arrete prefectoral de suspension d'une prestation de service non reglementee dangereuse
Que signifie le Natinf 40006 ?
Le Natinf 40006 désigne un délit prévu par les articles L.532-3 et L.521-23 du code de la consommation, visant le non-respect d'un arrêté préfectoral ordonnant la suspension d'une prestation de service non réglementée jugée dangereuse. L'infraction concerne tout professionnel continuant à fournir le service malgré l'interdiction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 40006 correspond au délit de non-respect d'un arrêté préfectoral de suspension d'une prestation de service non réglementée dangereuse, réprimé par l'article L.532-3 du code de la consommation. Cette infraction suppose qu'un préfet ait préalablement ordonné, en application de l'article L.521-23 du même code, la suspension d'une activité de service non soumise à autorisation mais présentant un danger pour les consommateurs ou le public. Le professionnel qui poursuit sciemment cette prestation malgré l'arrêté s'expose à des sanctions pénales, la loi visant à garantir l'effectivité des mesures de police administrative prises pour prévenir les risques avérés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.