Natinf 40005
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Que signifie le Natinf 40005 ?
Le Natinf 40005 désigne un crime prévu par les articles 323-4-1 et 411-12 du Code pénal, réprimant l'atteinte à un système de traitement automatisé de données commise en bande organisée au profit d'une puissance, entreprise ou organisation étrangère. Cette infraction vise spécifiquement les actes d'accès, d'entrave ou d'introduction frauduleuse de données dans un système, aggravés par leur finalité et leur organisation collective.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 40005 correspond à une infraction criminelle d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD), aggravée par sa commission en bande organisée et son objectif de servir les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangère. Prévue aux articles 323-1 à 323-4-1 du Code pénal, cette infraction couvre notamment l'accès frauduleux à un STAD, l'entrave à son fonctionnement ou l'introduction de données altérées, avec une circonstance aggravante liée à l'organisation collective des auteurs (article 132-71). L'article 411-12 du Code pénal renforce la qualification en intégrant cette atteinte dans le cadre des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, soulignant sa gravité particulière. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, reflètent la sévérité de cette infraction, qui combine des enjeux de sécurité nationale et de criminalité organisée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.