Natinf 40002
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne chargee de mission de service public pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Que signifie le Natinf 40002 ?
Le Natinf 40002 désigne un délit prévu par les articles 223-1-1 et 411-12 du code pénal, réprimant la divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser un agent chargé d'une mission de service public, lorsque cette divulgation sert les intérêts d'une puissance, entreprise ou organisation étrangère. L'infraction vise spécifiquement les actes de nature à exposer l'agent ou sa mission à un risque, dans un contexte de menace extérieure ou d'ingérence.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 40002 correspond à la divulgation d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne chargée d'une mission de service public, lorsqu'elle est réalisée dans le but de servir les intérêts d'une puissance, d'une entreprise ou d'une organisation étrangère. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 223-1-1 et 411-12 du code pénal. Elle sanctionne les actes susceptibles de compromettre la sécurité des agents publics ou l'intégrité de leurs missions, notamment en facilitant des pressions, des menaces ou des actes d'ingérence. Les éléments constitutifs incluent la nature des informations divulguées (identifiantes ou localisantes), la qualité de l'agent concerné (chargé d'une mission de service public) et l'intention de servir des intérêts étrangers. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction s'inscrit dans un cadre plus large de protection de la souveraineté nationale et de la sécurité des institutions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.