Natinf 40000
Divulgation d'information personnelle permettant d'identifier ou de localiser une personne pour servir les interets d'une puissance, entreprise ou organisation etrangere
Que signifie le Natinf 40000 ?
Le Natinf 40000 désigne un délit prévu par les articles 223-1-1 et 411-12 du code pénal, réprimant la divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser une personne au profit d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère. L’infraction vise spécifiquement les actes commis dans l’intérêt d’entités extérieures, sans nécessité de prouver un préjudice direct mais impliquant une atteinte à la sécurité ou à la protection des individus concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 40000 correspond à l’infraction de divulgation d’informations personnelles permettant d’identifier ou de localiser une personne, lorsqu’elle est réalisée pour servir les intérêts d’une puissance, entreprise ou organisation étrangère. Prévu par les articles 223-1-1 et 411-12 du code pénal, ce délit sanctionne le fait de communiquer des données sensibles à des entités extérieures, même en l’absence de finalité malveillante avérée, dès lors que cette transmission est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la protection de la personne visée. Les éléments constitutifs incluent la nature des informations divulguées (identifiantes ou localisatrices), le lien avec une entité étrangère et l’intention de servir ses intérêts. Ce délit s’inscrit dans un cadre plus large de protection des intérêts fondamentaux de la nation et des individus, notamment en matière de sécurité publique ou de défense nationale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.