Natinf 3994

Délit

Utilisation a titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

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Description et éléments constitutifs

Délit d'utilisation professionnelle d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation, réprimé par les articles L.664-30 et suivants du Code rural.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 3994	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Discussions 0

Historique 3

Robot

21/11/2025 à 08:39

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'utilisation professionnelle d'un appareil de distillation ambulant sans autorisation, réprimé par les articles L.664-30 et suivants du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.664-30 2°, ART.L.664-19 C.RURAL.";"ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-21, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.664-30 2°, ART.L.664-19 C.RURAL.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1813 A), ART.1791 §I, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.664-30 AL.1, ART.L.664-21, ART.L.664-22 C.RURAL. ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Version du 28/07/2025

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