Natinf 3993
Reiteration volontaire d'une infraction punie d'une amende fiscale
Que signifie le Natinf 3993 ?
Le Natinf 3993 vise le délit de réitération volontaire d'une infraction initialement punie d'une amende fiscale, prévu par les articles 1789, 1729, 1729-B et 1734 du Code général des impôts. Il sanctionne la répétition intentionnelle d'un manquement aux obligations fiscales, sans nécessité de condamnation préalable pour les mêmes faits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3993 correspond à la réitération volontaire d'une infraction fiscale initialement passible d'une amende, constitutive d'un délit au sens du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, encadrée notamment par les articles 1789, 1729, 1729-B et 1734 du CGI, suppose la commission répétée et délibérée d'un manquement aux règles fiscales, sans exiger une condamnation antérieure pour des faits identiques. Les textes applicables, dont l'article 1789 du CGI et l'article 50 §I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, ainsi que l'article L.454-7 1° du Code de la consommation, renforcent la répression de ces comportements en instaurant une qualification pénale spécifique. La réitération, distincte de la récidive, se caractérise par la volonté de l'auteur de persister dans l'irrégularité fiscale, ce qui aggrave la portée de l'infraction initiale.
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