Natinf 3991
Non declaration par un intermediaire de contrat de pret ou de ses modalites
Que signifie le Natinf 3991 ?
Le Natinf 3991 vise le délit de non-déclaration par un intermédiaire d’un contrat de prêt ou de ses modalités, prévu aux articles 1783-B et 242-ter §3 du Code général des impôts. Il concerne spécifiquement les professionnels tenus de déclarer ces informations, sans justification de leur omission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3991 réprime le manquement d’un intermédiaire à son obligation de déclaration d’un contrat de prêt ou de ses modalités, tel que défini par les articles 1783-B et 242-ter §3 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, constitutive d’un délit, s’applique aux professionnels soumis à cette formalité légale, notamment dans le cadre de leur activité financière ou bancaire. Les articles 1741 (alinéas 1, 9 et 13) du CGI et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées ici. L’infraction suppose une omission volontaire ou négligente des informations requises, sans nécessité de prouver un préjudice ou une intention frauduleuse spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.