Natinf 3990
Infraction aux dispositions concernant la retenue a la source des revenus de capitaux immobiliers
Que signifie le Natinf 3990 ?
Le Natinf 3990 correspond au délit d'infraction aux dispositions relatives à la retenue à la source sur les revenus de capitaux immobiliers, prévu par le Code général des impôts. Il vise le manquement aux obligations fiscales de prélèvement ou de versement de cette retenue par les personnes tenues à cette obligation, notamment en vertu des articles 1783 A alinéa 1 et 119 bis §2 du CGI.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3990 réprime le délit de non-respect des règles encadrant la retenue à la source sur les revenus de capitaux immobiliers, une obligation fiscale essentielle pour les redevables désignés par le Code général des impôts (CGI). Cette infraction, prévue aux articles 1783 A alinéa 1, 119 bis §2, 187 §1 et 1672 §2 du CGI, concerne spécifiquement l'absence de prélèvement, de déclaration ou de versement de la retenue due, par exemple par les établissements payeurs ou les intermédiaires financiers. Les dispositions visent à garantir le recouvrement effectif de l'impôt dû sur ces revenus, conformément aux mécanismes de prélèvement à la source introduits par la législation fiscale. L'article 1783 A alinéa 1 du CGI et l'article 50 §I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 en constituent les fondements répressifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.