Natinf 3989
Etablissement de faux documents comptables servant de base a l'impot
Que signifie le Natinf 3989 ?
Le Natinf 3989 correspond au délit d'établissement de faux documents comptables servant de base à l'impôt, prévu à l'article 1772 §1 1° du Code général des impôts. Il vise la production de pièces comptables falsifiées dans le but de fausser l'assiette fiscale, engageant la responsabilité pénale de leur auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3989 réprime le délit de falsification de documents comptables utilisés pour établir l'impôt, défini à l'article 1772 §1 1° du Code général des impôts (CGI). Cette infraction consiste à établir ou faire établir des écritures comptables inexactes ou des pièces justificatives falsifiées, dans l'intention de minorer ou d'éluder l'impôt dû. Les articles 1772, 1776 et 1774 du CGI, ainsi que l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, encadrent cette infraction, qui constitue une fraude fiscale caractérisée. L'élément intentionnel est essentiel, distinguant cette infraction d'une simple erreur comptable. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal et du CGI.
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