Natinf 3988
Abstention volontaire de declarer separement des revenus encaisses a l'etranger
Que signifie le Natinf 3988 ?
Le Natinf 3988 vise le délit d'abstention volontaire de déclarer séparément des revenus encaissés à l'étranger, prévu par les articles 1772 §1 2°, 170 §2 et 173 §2 du Code général des impôts. Il concerne les contribuables omettant sciemment de mentionner ces revenus dans leur déclaration fiscale, engageant leur responsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3988 correspond à l'infraction d'abstention volontaire de déclarer séparément des revenus perçus à l'étranger, constitutive d'un délit fiscal. Selon les articles 1772 §1 2°, 170 §2 et 173 §2 du Code général des impôts (CGI), ce délit suppose une omission délibérée de la part du contribuable, qui ne mentionne pas ces revenus dans sa déclaration annuelle, alors qu'il est tenu de le faire. Les articles 1772 §1, 1776 alinéa 1 et 1774 du CGI, ainsi que l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, encadrent la répression de cette infraction, qui vise à sanctionner les manquements à l'obligation déclarative en matière de revenus étrangers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.