Natinf 3987
Omission ou insuffisance volontaire dans une declaration de revenus mobiliers
Que signifie le Natinf 3987 ?
Le Natinf 3987 correspond au délit d'omission ou d'insuffisance volontaire dans une déclaration de revenus mobiliers, prévu à l'article 1773 du Code général des impôts. Il vise le contribuable qui omet sciemment de déclarer tout ou partie de ses revenus de capitaux mobiliers ou en minore délibérément le montant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3987 réprime le délit d'omission ou d'insuffisance volontaire dans la déclaration des revenus mobiliers, une infraction fiscale prévue par l'article 1773 du Code général des impôts (CGI). Ce délit concerne les contribuables qui, de manière intentionnelle, ne déclarent pas l'intégralité de leurs revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values, etc.) ou en sous-évaluent le montant. Les éléments constitutifs de cette infraction incluent l'existence de revenus mobiliers imposables, une déclaration incomplète ou erronée, et une volonté délibérée de frauder. Les articles 1772, 1774 et 1776 du CGI, ainsi que l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, encadrent également les modalités de répression et les procédures applicables. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude fiscale, visant à garantir l'équité du système de prélèvements obligatoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.