Natinf 3986
Publication illegale de liste de contribuables assujettis a l'impot direct
Que signifie le Natinf 3986 ?
Le Natinf 3986 correspond au délit de publication illégale de liste de contribuables assujettis à un impôt direct, prévu par l’article 1772 §1 5° du Code général des impôts. Il vise la divulgation non autorisée d’informations fiscales protégées, portant atteinte au secret professionnel et à la confidentialité des données fiscales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3986 réprime la publication illégale de listes de contribuables soumis à un impôt direct, une infraction délictuelle encadrée par l’article 1772 §1 5° du Code général des impôts (CGI). Cette disposition interdit la diffusion, sans autorisation légale, d’informations fiscales couvertes par le secret professionnel, garantissant ainsi la protection des données personnelles des assujettis. L’infraction est constituée dès lors que la divulgation porte atteinte à la confidentialité des contribuables, indépendamment de l’intention ou du support utilisé. Les articles 1772 §1 et 1776 alinéa 1 du CGI, ainsi que l’article 50 §I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, précisent le cadre juridique applicable, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal définit les sanctions encourues.
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