Natinf 3985
Encaissement de coupons appartenant a des tiers en vue de les faire echapper a l'impot
Que signifie le Natinf 3985 ?
Le Natinf 3985 vise le délit d'encaissement de coupons appartenant à des tiers dans le but de les soustraire à l'impôt, prévu par l'article 1772 §1 3° du Code général des impôts. Cette infraction réprime l'acte de percevoir des revenus mobiliers pour autrui afin d'éluder leur imposition, engageant la responsabilité pénale de son auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3985 correspond au délit d'encaissement de coupons appartenant à des tiers en vue de frauder le fisc, sanctionné par l'article 1772 §1 3° du Code général des impôts (CGI). Cette infraction consiste à percevoir des revenus mobiliers, tels que des dividendes ou intérêts, pour le compte d'autrui tout en les dissimulant à l'administration fiscale afin d'échapper à l'impôt dû sur ces sommes. Les éléments constitutifs incluent l'intention frauduleuse et l'acte matériel d'encaissement, sans déclaration ou avec une déclaration mensongère. Les articles 1772, 1776 et 1774 du CGI, ainsi que l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, encadrent cette infraction, qui engage la responsabilité pénale de l'auteur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.