Natinf 3984
Production de pieces fausses ou inexactes pour obtenir un degrevement d'impots
Que signifie le Natinf 3984 ?
Le Natinf 3984 correspond au délit de production de pièces fausses ou inexactes en vue d’obtenir un dégrèvement d’impôts, prévu à l’article 1772 §1 4° du Code général des impôts. Il vise la remise de documents frauduleux par un contribuable ou son représentant pour minorer illégalement l’assiette fiscale ou le montant de l’impôt dû.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3984 réprime le délit de production de pièces fausses ou inexactes dans le but d’obtenir un dégrèvement d’impôts, infraction fiscale prévue par l’article 1772 §1 4° du Code général des impôts (CGI). Ce délit consiste à fournir à l’administration fiscale des documents volontairement falsifiés ou erronés pour réduire frauduleusement le montant de l’impôt dû ou bénéficier d’une exonération indue. Les éléments constitutifs incluent l’intention frauduleuse, la remise effective des pièces litigieuses et leur caractère déterminant pour l’obtention du dégrèvement. L’article 1776 du CGI précise les modalités de répression, tandis que les articles 1772 et 1774 encadrent les sanctions applicables. Cette infraction, qui peut être commise par le contribuable lui-même ou par un tiers agissant en son nom, est passible de peines pénales en vertu des dispositions du Code pénal et du CGI.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.