Natinf 3983
Defaut ou insuffisance de versement des retenues a la source dues au titre d'impot sur revenu
Que signifie le Natinf 3983 ?
Le Natinf 3983 vise le délit de défaut ou d'insuffisance de versement des retenues à la source dues au titre de l'impôt sur le revenu, prévu par les articles 1771, 1671-A et 1671-B du Code général des impôts. Il concerne les employeurs ou collecteurs tenus de prélever et reverser ces retenues, sans que le montant versé corresponde à celui légalement exigible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3983 correspond au délit de défaut ou d'insuffisance de versement des retenues à la source afférentes à l'impôt sur le revenu, réprimé par les articles 1771 et 1776 du Code général des impôts (CGI), ainsi que par l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952. Cette infraction engage la responsabilité des employeurs ou des personnes morales assujetties à l'obligation de prélever à la source l'impôt dû par leurs salariés ou bénéficiaires de revenus, puis de le reverser à l'administration fiscale. Le délit est caractérisé dès lors que le montant effectivement versé est inférieur à celui exigé par la réglementation, sans qu'un simple retard de paiement ne suffise à lui seul à le constituer. Les articles 1671-A et 1671-B du CGI précisent les modalités de calcul et de déclaration de ces retenues, tandis que l'article 1777 du même code encadre les obligations déclaratives associées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.