Natinf 3982
Non respect de l'interdiction professionnelle accessoire a une condamnation en matiere fiscale
Que signifie le Natinf 3982 ?
Le Natinf 3982 désigne le non-respect d'une interdiction professionnelle accessoire à une condamnation fiscale est un délit prévu par le Code général des impôts (CGI). Cette infraction, sanctionnée par des amendes, peut entraîner des conséquences juridiques sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3982 désigne le non-respect d'une interdiction professionnelle accessoire à une condamnation fiscale est un délit prévu par le Code général des impôts (CGI). Cette infraction, sanctionnée par des amendes, peut entraîner des conséquences juridiques sans retrait de points sur le permis de conduire.
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