Natinf 3981
Inscription de depenses sous une rubrique inexacte dans un but de fraude fiscale
Que signifie le Natinf 3981 ?
Le Natinf 3981 vise le délit d'inscription de dépenses sous une rubrique inexacte dans un but de fraude fiscale, prévu par l'article 1772 §3 du Code général des impôts. Il concerne les contribuables ou assujettis qui altèrent délibérément la présentation de leurs comptes pour éluder l'impôt.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3981 correspond au délit d'inscription de dépenses sous une rubrique inexacte dans un but de fraude fiscale, réprimé par les articles 1772 et 1776 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, prévue à l'article 1772 §3 du CGI, consiste pour un contribuable ou un assujetti à enregistrer des dépenses sous une catégorie comptable erronée afin de minorer artificiellement son assiette imposable ou d'obtenir des avantages fiscaux indus. L'élément intentionnel, à savoir la volonté de frauder, est essentiel pour caractériser ce délit. Les dispositions légales encadrent strictement cette pratique, qui porte atteinte à l'intégrité du système fiscal et peut entraîner des sanctions pénales en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.