Natinf 3977
Opposition collective a l'etablissement de l'assiette de l'impot
Que signifie le Natinf 3977 ?
Le Natinf 3977 correspond au délit d'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, prévu par l'article 1746 §2 du Code général des impôts. Il vise l'entrave volontaire et organisée à la détermination des bases fiscales par un groupe de personnes, sans nécessiter un résultat concret pour être caractérisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3977 réprime le délit d'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, défini à l'article 1746 §2 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction consiste en une action concertée visant à empêcher ou gêner délibérément les opérations administratives nécessaires à la fixation des bases d'imposition, telles que les contrôles fiscaux ou la collecte d'informations. L'article 1750 alinéa 1 du CGI et l'article 50 §I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952 précisent le cadre répressif applicable. Ce délit, qui suppose une volonté collective d'entraver le processus fiscal, est puni d'une amende et peut également entraîner une peine d'emprisonnement, sans préjudice des sanctions fiscales complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.