Natinf 3976
Entremise en vue de favoriser une fraude fiscale
Que signifie le Natinf 3976 ?
Le Natinf 3976 vise le délit d'entremise en vue de favoriser une fraude fiscale, prévu à l'article 1743 2° alinéa 1 du Code général des impôts. Il réprime le fait de s'entremettre, directement ou indirectement, pour faciliter la commission d'une fraude fiscale par un tiers, sans nécessairement en être l'auteur principal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3976 correspond au délit d'entremise en vue de favoriser une fraude fiscale, sanctionné par les articles 1743, 1741 et 1750 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, définie à l'article 1743 2° alinéa 1 du CGI, consiste à intervenir comme intermédiaire pour faciliter la réalisation d'une fraude fiscale, que ce soit par des conseils, des montages juridiques ou financiers, ou toute autre action visant à éluder l'impôt. L'élément matériel repose sur l'acte d'entremise, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère frauduleux de l'opération. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions du Code pénal et du CGI, notamment en cas de complicité ou de récidive. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la fraude fiscale, visant à dissuader les pratiques destinées à contourner les obligations fiscales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.