Natinf 3974
Administration d'un organisme de formation professionnelle par un condamne
Que signifie le Natinf 3974 ?
Le Natinf 3974 correspond à un délit réprimant l'administration d'un organisme de formation professionnelle par une personne condamnée, en violation des dispositions du Code du travail. Il vise spécifiquement l'exercice de cette activité par un individu frappé d'une interdiction légale, prévu aux articles L.6355-7 et L.6352-2 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3974 désigne l'infraction consistant à administrer un organisme de formation professionnelle alors que l'auteur a fait l'objet d'une condamnation entraînant une interdiction d'exercer cette activité. Prévu par les articles L.6352-2 et L.6355-7 du Code du travail, ce délit sanctionne le non-respect des incapacités légales visant à protéger le secteur de la formation professionnelle. L'article L.6355-7 encadre les conditions d'exercice de ces organismes, tandis que l'article L.6355-23 alinéa 1 précise les conséquences pénales en cas de manquement. Cette infraction vise à garantir la probité des responsables d'organismes de formation et à prévenir les risques de détournement ou de mauvaise gestion.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.