Natinf 3971
Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees
Que signifie le Natinf 3971 ?
Le Natinf 3971 désigne l'organisation du refus collectif de l'impôt par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées est un délit réprimé par les articles 1747 alinéa 1 et 1750 du Code Général des Impôts, ainsi que par d'autres lois spécifiques. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3971 désigne l'organisation du refus collectif de l'impôt par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées est un délit réprimé par les articles 1747 alinéa 1 et 1750 du Code Général des Impôts, ainsi que par d'autres lois spécifiques. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.