Natinf 3971
Organisation du refus collectif de l'impot par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertees
Que signifie le Natinf 3971 ?
Le Natinf 3971 vise le délit d'organisation du refus collectif de l'impôt par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, prévu à l'article 1747 alinéa 1 du Code général des impôts. Il réprime les actions coordonnées visant à entraver le recouvrement de l'impôt par des moyens illicites, sans nécessairement exiger un résultat effectif de non-paiement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3971 correspond au délit d'organisation du refus collectif de l'impôt par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, sanctionné par l'article 1747 alinéa 1 du Code général des impôts (CGI). Cette infraction, également encadrée par les articles 1750 du CGI, la loi du 18 août 1936 et l'article 50 de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, cible les actes délibérés et coordonnés visant à empêcher ou perturber le recouvrement de l'impôt. Elle se caractérise par l'emploi de moyens illégaux, tels que des violences, des intimidations ou des stratagèmes organisés, sans que le succès de l'opération soit un élément constitutif. L'infraction peut être commise par toute personne participant à son organisation, qu'elle agisse en tant qu'instigateur ou simple exécutant, dès lors que les actes sont concertés et tendent à un refus collectif.
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