Natinf 3963
Perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite
Que signifie le Natinf 3963 ?
Le Natinf 3963 correspond au délit de perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite, prévu à l'article L.92 alinéa 1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il vise le fait de percevoir frauduleusement des allocations de retraite sans y avoir droit, par dissimulation, omission ou fausse déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3963 réprime la perception indue d'une pension civile ou militaire de retraite, infraction délictuelle prévue et sanctionnée par l'article L.92 alinéa 1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce délit consiste à obtenir ou à continuer à percevoir des allocations de retraite sans en remplir les conditions légales, notamment par des manœuvres frauduleuses, des déclarations mensongères ou la dissimulation d'informations essentielles, comme un changement de situation affectant le droit à pension. L'article L.92 alinéa 3 du même code et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des éventuelles poursuites pour escroquerie ou faux et usage de faux si les faits le justifient. Cette infraction vise à protéger l'intégrité des régimes de retraite publics et à prévenir les détournements de fonds publics.
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