Natinf 3961
Fausse declaration pour obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite
Que signifie le Natinf 3961 ?
Le Natinf 3961 vise le délit de fausse déclaration destinée à obtenir le paiement ou la concession d'une pension civile ou militaire de retraite, prévu par l'article L.92 alinéa 1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il réprime les manœuvres frauduleuses visant à tromper l'administration pour bénéficier indûment de droits à pension.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3961 correspond à l'infraction de fausse déclaration commise dans le but d'obtenir le versement ou l'attribution d'une pension civile ou militaire de retraite. Prévu par l'article L.92 alinéa 1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ce délit sanctionne les déclarations mensongères ou les dissimulations de faits essentiels pour l'octroi de ces prestations. L'article L.92 alinéa 3 du même code et l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines effectivement applicables en l'absence de précisions sur les sanctions encourues. L'élément intentionnel, soit la volonté de tromper l'administration, constitue un élément central de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.