Natinf 3960
Avance irreguliere sur pension civile ou militaire de retraite
Que signifie le Natinf 3960 ?
Le Natinf 3960 vise le délit d'avance irrégulière sur pension civile ou militaire de retraite, prévu par l'article L.94 alinéas 1 et 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Il réprime les avances non autorisées accordées sur ces pensions, engageant la responsabilité des agents ou organismes chargés de leur gestion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3960 correspond au délit d'avance irrégulière sur pension civile ou militaire de retraite, défini par les articles L.94 alinéas 1 et 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette infraction sanctionne le versement anticipé et non autorisé de fonds destinés aux pensions de retraite, qu'il s'agisse de pensions civiles ou militaires. Les alinéas 2 et 3 du même article précisent les conditions de répression, ciblant notamment les personnes habilitées à gérer ces pensions qui enfreindraient les règles de versement. L'infraction suppose une action délibérée ou une négligence dans le respect des procédures légales encadrant le paiement des pensions, sans qu'un préjudice effectif soit nécessairement constaté. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité des fonds publics et à garantir le respect des droits des retraités.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.