Natinf 3959
Direction d'un organisme de formation professionnelle malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 3959 ?
Le Natinf 3959 correspond au délit de direction d'un organisme de formation professionnelle en dépit d'une interdiction judiciaire prononcée. Prévu et réprimé par l'article L.6355-23 du Code du travail, il vise spécifiquement les personnes physiques ou morales poursuivant cette activité malgré une mesure d'interdiction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3959 réprime la direction d'un organisme de formation professionnelle malgré une interdiction judiciaire, constituant un délit prévu à l'article L.6355-23 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de direction, d'administration ou de gestion au sein d'un tel organisme, alors qu'une décision de justice a expressément interdit cette activité. L'élément matériel suppose la poursuite effective de l'activité prohibée, tandis que l'élément intentionnel résulte de la connaissance de l'interdiction par l'auteur. Les dispositions du Code du travail encadrent strictement les conditions de formation professionnelle, et toute violation d'une mesure d'interdiction judiciaire porte atteinte à l'ordre public économique et social.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.