Natinf 3957
Inexecution du plan judiciaire de realisation des mesures d'hygiene et securite
Que signifie le Natinf 3957 ?
Le Natinf 3957 correspond au délit d'inexécution d'un plan judiciaire de réalisation des mesures d'hygiène et de sécurité, prévu par l'article L. 4741-11 du Code du travail. Il vise l'employeur ou le responsable qui ne met pas en œuvre les prescriptions imposées par une décision judiciaire en matière de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3957 réprime l'inexécution d'un plan judiciaire de réalisation des mesures d'hygiène et de sécurité, infraction prévue et sanctionnée par les articles L. 4741-11 et L. 4741-14 du Code du travail. Ce délit concerne spécifiquement l'employeur ou le responsable légal qui, après une condamnation judiciaire, omet de se conformer aux obligations fixées par le tribunal pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs. L'article L. 4741-11 du Code du travail encadre les modalités de ce plan judiciaire, lequel impose des mesures correctives précises suite à un manquement constaté. L'infraction est constituée dès lors que les prescriptions ne sont pas appliquées dans les délais impartis, sans justification valable. Les dispositions visent à renforcer l'effectivité des décisions judiciaires en matière de prévention des risques professionnels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.