Natinf 3956
Exercice d'une fonction dans l'entreprise malgre interdiction judiciaire
Que signifie le Natinf 3956 ?
Le Natinf 3956 vise le délit d'exercice d'une fonction au sein d'une entreprise malgré une interdiction judiciaire prononcée, notamment en matière de santé et sécurité au travail. Il concerne les personnes physiques ou morales soumises à une telle mesure, sans distinction de secteur d'activité, et réprime la violation de cette interdiction par les articles L.4741-5, L.4741-10 et L.4741-14 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3956 correspond au délit d'exercice d'une fonction dans une entreprise en dépit d'une interdiction judiciaire, prévu par les articles L.4741-5, L.4741-10 et L.4741-14 du Code du travail. Cette infraction sanctionne le fait pour une personne, physique ou morale, de continuer à occuper ou à exercer des responsabilités au sein d'une structure alors qu'une décision de justice lui en a expressément interdit l'accès, généralement dans le cadre de manquements graves aux règles de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Les dispositions visent à garantir l'effectivité des mesures d'interdiction prononcées, en assurant leur respect par les employeurs ou dirigeants concernés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.