Natinf 3944
Remuneration non conforme d'un agent artistique
Que signifie le Natinf 3944 ?
Le Natinf 3944 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le versement d’une rémunération non conforme à un agent artistique, c’est-à-dire ne respectant pas les modalités légales ou réglementaires fixées par le Code du travail, notamment en matière de taux, de forme ou de délai. Cette infraction vise spécifiquement l’employeur ou le cocontractant tenu au paiement de cette rémunération.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3944 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le non-respect des règles encadrant la rémunération des agents artistiques, professionnels chargés de la représentation ou de la promotion d’artistes du spectacle. Selon les articles R. 7121-52, L. 7121-13 alinéa 1, D. 7121-7 et D. 7121-8 du Code du travail, cette rémunération doit notamment respecter des conditions de taux, de périodicité et de formalisme définies par décret. L’infraction est constituée dès lors que le paiement effectué par l’employeur ou le cocontractant s’écarte de ces prescriptions, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice. Les dispositions visent à protéger les agents artistiques contre des pratiques abusives ou irrégulières dans un secteur où les relations contractuelles sont souvent déséquilibrées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3944
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.