Natinf 3941
Refus de communiquer au mediateur les elements d'un conflit collectif du travail
Que signifie le Natinf 3941 ?
Le Natinf 3941 vise le refus, par une partie à un conflit collectif du travail, de communiquer au médiateur désigné les éléments nécessaires à la résolution du différend. Ce délit, prévu aux articles L.2525-2, L.2523-9 et R.2523-11 du Code du travail, réprime l'entrave à la médiation en matière de relations professionnelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3941 correspond au délit de refus de communiquer au médiateur les éléments relatifs à un conflit collectif du travail, tel que défini par les articles L.2525-2, L.2523-9 et R.2523-11 du Code du travail. Cette infraction sanctionne l'obstruction à la procédure de médiation, obligatoire dans certains cas pour faciliter le règlement des litiges entre employeurs et salariés. L'article L.2525-2 du Code du travail encadre spécifiquement cette obligation de coopération, qui s'impose aux parties engagées dans un conflit collectif, qu'il s'agisse de représentants du personnel ou de l'employeur. Le refus de transmettre les informations demandées par le médiateur, sans motif légitime, constitue l'élément matériel de l'infraction et porte atteinte à l'efficacité du processus de conciliation prévu par le législateur.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.