Natinf 3940
Refus de reemployer par priorite un salarie demissionnaire pour elever son enfant
Que signifie le Natinf 3940 ?
Le Natinf 3940 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le refus, par un employeur, de réemployer en priorité un salarié ayant démissionné pour élever son enfant, dans les conditions prévues par les articles L.1225-66 et L.1225-67 du Code du travail. L’infraction est réprimée par l’article R.1227-5 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3940 réprime le refus de réemploi prioritaire d’un salarié ayant démissionné pour élever son enfant, une obligation légale prévue par les articles L.1225-66 et L.1225-67 du Code du travail. Ces dispositions imposent à l’employeur de proposer, dans un délai d’un an à compter de la démission, un poste disponible correspondant aux qualifications du salarié, sous peine de sanction. L’infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par l’article R.1227-5 du Code du travail, qui en fixe les modalités de répression sans prévoir de peine d’emprisonnement. Ce mécanisme vise à protéger les droits des salariés contraints de quitter temporairement leur emploi pour des motifs familiaux, en garantissant leur réintégration dans des conditions équivalentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 3940
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.