Natinf 394
Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage
Que signifie le Natinf 394 ?
Le Natinf 394 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la détention pour vente, la vente ou l'offre de denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à leur étiquetage. Cette infraction, prévue par les articles R.412-10 et L.412-1 du Code de la consommation, réprime les pratiques susceptibles d'induire le consommateur en erreur sur les conditions de conservation ou de sécurité des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 394 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de denrées alimentaires dans des conditions non conformes à leur étiquetage. Plus précisément, cette infraction concerne la détention en vue de la vente, la vente effective ou l'offre de produits alimentaires dont les modalités d'entreposage ne respectent pas les mentions obligatoires portées sur l'étiquetage, telles que les dates limites de consommation, les conditions de température ou d'hygiène. Les articles R.412-10 et L.412-1 du Code de la consommation encadrent cette obligation, tandis que l'article R.451-1 du même code en fixe la répression. L'objectif est de garantir la sécurité des consommateurs et d'éviter les pratiques commerciales trompeuses, en sanctionnant les manquements aux règles d'information et de conservation des denrées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 394
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.