Natinf 3937
Envoi de lettre de licenciement economique avant expiration du delai legal
Que signifie le Natinf 3937 ?
Le Natinf 3937 correspond au délit prévu par l’article L. 1238-3 du Code du travail, visant l’envoi d’une lettre de licenciement pour motif économique avant l’expiration du délai légal de quinze jours suivant la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative. Cette infraction, réprimée par le même article, concerne spécifiquement l’employeur ou son représentant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3937 réprime le délit d’envoi prématuré d’une lettre de licenciement économique, encadré par les articles L. 1233-39 et L. 1238-3 du Code du travail. Cette infraction se caractérise par l’envoi de la lettre de licenciement avant l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). L’article L. 1238-3 sanctionne ce manquement, qui vise à garantir le respect des procédures légales en matière de licenciement économique, notamment pour permettre un contrôle administratif préalable. Ce délit engage la responsabilité pénale de l’employeur ou de la personne ayant signé la lettre, sans préjudice des éventuelles sanctions civiles ou prud’homales.
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