Natinf 3936
Exercice d'activite d'entrepreneur de travail temporaire sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 3936 ?
Le Natinf 3936 vise le délit d'exercice d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire sans déclaration préalable, prévu par les articles L.1255-2 5°, L.1251-45 et R.1251-4 du Code du travail. Il concerne toute personne physique ou morale exploitant une entreprise de travail temporaire sans avoir accompli les formalités administratives obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3936 correspond à l'infraction d'exercice illégal d'une activité d'entrepreneur de travail temporaire, définie par le Code du travail comme l'absence de déclaration préalable obligatoire avant toute mise en relation de salariés intérimaires avec des entreprises utilisatrices. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.1255-2 5°, L.1251-45, R.1251-4 et R.1251-5 du Code du travail, qui précisent les conditions légales d'exercice de cette activité et les obligations déclaratives incombant aux entrepreneurs. Les articles L.1255-2 et L.1255-12 du même code répriment ce manquement, visant à protéger les droits des salariés intérimaires et à garantir le respect des règles de concurrence entre entreprises du secteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.